Question n° 242 (2021-2026) - La distinction entre la classification fonctionnelle et celle par nature en matière budgétaire

D. Aebischer (PLR)

Question

Je m'exprime au nom du parti libéral-radical et me permets de rebondir sur la réponse à la question n° 222. Le Conseil communal, dans sa réponse, parle à la fois de classification fonctionnelle et de classification par nature. Il se base sur la classification fonctionnelle pour prendre ses décisions et pour fixer son budget. Je souhaite savoir dans quel texte légal il est dit que l'on doit utiliser la classification fonctionnelle ou la classification par nature, ou les deux. Qu'est-ce qui est décidé par le Conseil général ou par le Conseil communal?

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